Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2021-04-29T11:14:11+02:00

Préambule

SAPA propose différents formats de Formations (présentiel, e-learning ou webinaire) à destination notamment des sociétaires de CGPA.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sociétaire (ci-après dénommé le « Client ») souscrit à une Formation au bénéfice d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) assistant à la formation (ci-après dénommé l’ « Apprenant»). Lorsqu’il exerce à titre individuel, le Client est l’Apprenant.

Avant de valider la demande d’inscription, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et à y consentir en cochant la case dédiée à cet effet, ce qui vaut acceptation entière et sans réserve desdites CGV.

Toute inscription est soumise aux CGV, sauf dérogation expresse et formelle.

  1. Définitions
  • « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Offre » désigne l’offre de formation proposée par SAPA, dont le programme est détaillé sur le site « www. https://www.cgpacampus.fr » et pouvant comprendre un bulletin d’inscription et/ou une proposition commerciale.
  • « Client » désigne la personne (physique ou morale) qui achète une Formation pour un Apprenant. Le Client est identifié sur le formulaire d’inscription.
  • « Formation » désigne l’action de formation en présentiel, en e-learning ou en webinaire mettant à disposition des Apprenants des contenus pédagogiques.
  • « Apprenant » désigne la personne physique identifiée par le Client comme bénéficiant de la Formation ou lorsque le Client exerce à titre individuel, le Client est l’Apprenant.
  1. Formations e-learning
  • Les Formations pourront être dispensées à distance par l’intermédiaire de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Les conditions d’accès, d’évaluation et de reporting sur les modules seront précisées dans l’Offre ou dans un document écrit spécifiquement convenu entre le Client et SAPA. Le périmètre des utilisateurs est circonscrit aux Apprenants qui devront respecter les règles d’usage de la plateforme électronique mise à leur disposition.
  • Après inscription et règlement de la Formation par le Client, un lien de connexion sera adressé à l’Apprenant, par e-mail (à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription complété en ligne), afin que celui-ci puisse réaliser la Formation.
  • Le montant de la Formation sera dû que l’Apprenant se soit ou non connecté.
  • Aucune action en responsabilité ne saurait être engagée à l’encontre de SAPA pour les cas de panne relatifs à une plateforme propriété du Client, pour les opérations de maintenance, et, dans tous les cas, quant aux contraintes techniques liées au réseau Internet. Les anomalies empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des modules concernés par la Formation seront traitées par la partie mettant à disposition cet espace électronique sécurisé.

 

  1. Formations en présentiel / webinaires

3.1. Inscriptions

  • Les inscriptions sont validées dans l’ordre d’arrivée jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles pour la session de formation, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de ladite session. Elles sont confirmées dans un délai de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la réception du règlement.

3.2. Annulations

  • Les demandes d’annulation par le Client, quelle que soit la cause, ne donnent lieu à remboursement que si elles parviennent à l’organisateur (SAPA), par écrit, au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant la date de début des formations. Passé ce délai, aucun report sur une autre session n’est possible, aucun remboursement ne peut intervenir, et le prix est dû intégralement à titre de dédit.
  • En cas d’empêchement d’un Apprenant, le Client peut lui substituer un autre Apprenant à condition que ce dernier ait le même besoin et remplisse les prérequis exigés par la nature de la formation. Pour être autorisé, le remplacement doit être porté à la connaissance de l’organisateur (SAPA) avant la tenue de la Formation.
  • En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, aucun report sur une autre session n’est possible et le prix de la Formation est dû.
  • SAPA se réserve le droit, au plus tard 8 (huit) jours ouvrables avant la date prévue de la formation :
  • d’annuler la tenue d’une session de formation. Dans ce cas, le Client et l’Apprenant sont informés et le Client est remboursé de la totalité de son règlement.
  • de reporter la date de la session de formation ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client et le l’Apprenant sont informés. Le cas échéant, les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client.

3.3. Droit à l’image

  • Le Client et l’Apprenant sont dûment informés et acceptent que la Formation réalisée aux formats présentiel et webinaire puissent faire l’objet d’un enregistrement par SAPA.
  • Le Client et l’Apprenant acceptent, à titre gratuit, que les captations dans lesquelles l’Apprenant est susceptible d’apparaitre soient utilisées, exploitées et diffusées par SAPA dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, notamment sur des plateformes de streaming vidéo permettant le replay, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 5 (cinq) ans, intégralement ou par extraits.
  • SAPA s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité des Apprenants.
  1. Attestations de fin de formation
  • L’attestation de fin formation est adressée au Client/à l’Apprenant à l’issue de la réalisation de la Formation, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
  • l’Apprenant a suivi l’intégralité de la Formation (émargement de la liste d’émargement le cas échéant)
  • l’Apprenant a réalisé et validé le(s) test(s) de validation des connaissances requis, permettant à SAPA de confirmer l’acquisition des connaissances
  1. Conditions de paiement
  • La facture correspondante à la Formation achetée sera adressée au Client qui devra s’en acquitter intégralement avant d’en demander, le cas échéant, le remboursement, en tout ou partie, à son Opérateur de Compétence (« OPCO »).
  • Le montant de la Formation souscrite sera facturé et dû par le Client dès l’inscription de l’Apprenant aux fins de valider celle-ci.
  • La facture accompagnée de l’Offre vaut convention de formation professionnelle.
  • A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard pourra être appliquée sur la base de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
  • En outre, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

  1. Responsabilité de SAPA
  • SAPA ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations ou d’un mauvais usage du contenu de la Formation par l’Apprenant.
  • SAPA n’a aucune obligation autre que celles mentionnées dans son Offre ou les présentes CGV.
  • SAPA ne peut être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, en ce inclus toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de SAPA et notamment une panne Internet ou encore des problèmes de connexion.
  • La responsabilité de SAPA et de ses représentants pour tout dommage ou perte direct(e) subi(e) par le Client est limitée aux montants facturés et encaissés au titre de la Formation concernée. Les obligations contractuelles de SAPA se prescriront par 1 (un) an à compter de la fin de la Formation, et ce par dérogation aux dispositions de droit commun, sauf à l’égard des consommateurs conformément à la prescription quinquennale de droit commun. Aucune réclamation ne pourra être faite à l’encontre de SAPA passé ce délai.
  1. Confidentialité
  • Sous réserve des Traitements visés à l’article 9 des présentes CGV, le Client et SAPA s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations qui les concernent mutuellement et réciproquement à l’occasion de la mise en œuvre de la Formation ou dans le cadre des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’Offre.
  • Le Client accepte d’être cité par SAPA comme client de ses offres de services à des fins de référencement ou de propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, ou en vertu de l’application des dispositions légales et réglementaires qui exigent cette divulgation.
  1. Supports pédagogiques
  • Un Support pédagogique se définit comme l’ensemble des moyens et des ressources permettant de dispenser le contenu d’une Formation, et peut prendre la forme de documents, notes, classeurs, fichiers, supports matériels ou intangibles, etc.
  • SAPA ne peut garantir que les informations contenues dans les supports pédagogiques au titre de la Formation continueront à être valables à une date ultérieure. SAPA n’a aucune obligation de mise à jour après la date d’animation du contenu de la Formation et de ses Supports pédagogiques, qui ne sauraient être interprétés sans les commentaires oraux qui les accompagnent. Le cas échéant, ses Supports sont élaborés en fonction des normes, des référentiels ou de la règlementation en vigueur à la date d’animation de la Formation.
  • Les informations contenues dans les Supports pédagogiques ne sont pas destinées à traiter des particularités d’une situation réelle ou supposée se rapportant à une opération particulière du Client et/ou de l’Apprenant. Toute conclusion découlant d’une telle situation ou d’une telle opération nécessite une analyse approfondie par des professionnels adhoc et ne peut en aucun cas être uniquement basée sur les informations contenues dans ces Supports.
  1. Propriété intellectuelle
  • Sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre les parties, SAPA conserve les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, aux Supports pédagogiques et aux autres ressources mises en œuvre par SAPA dans le cadre des Formations, quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, oral, etc.).
  • Toute reproduction, publication, adaptation, modification, traduction, commercialisation et diffusion, totale ou partielle, en ce inclus les modules de e-learning, par le Client et/ou l’Apprenant, envers des tiers est interdite.
  • SAPA demeure propriétaire de ses outils, méthodes, et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’animation d’une Formation au profit du Client et/ou de l’Apprenant. Les nom et logotype de SAPA ne pourront être cités ou reproduits, de quelque façon que ce soit, sans son accord exprès, préalable et écrit.
  • Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à SAPA en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de SAPA.
  • Le Client et l’Apprenant s’engagent à (i) ne pas permettre l’accès à la plateforme à quelque personne que ce soit autre que l’Apprenant identifié dans le cadre de la souscription à la Formation réalisée en ligne ; (ii) garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs des éléments de la formation réalisée (la copie informatique des textes, images, la diffusion non autorisée des documents et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur) ; (iii) s’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la plateforme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques.
  1. Données à caractère personnel
  • Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.
  • Le Client et l’Apprenant déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des informations figurant dans la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur : https://www.cgpacampus.fr/politique-de-confidentialite/
  1. Qualité des prestations
  • SAPA apporte le plus grand soin à l’élaboration, l’animation et à la mise en œuvre des Formations. Des questionnaires d’évaluation sont systématiquement adressés à chaque Apprenant à l’issue de la Formation dispensée. Ils font l’objet d’une lecture attentive qui permet à SAPA d’améliorer la qualité desdites Formations.
  • Si la qualité des Formations ne correspondait pas aux engagements contractuels, le Client est invité à le signifier par écrit à l’adresse e-mail suivante : info@cgpacampus.fr.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

  • Les termes de l’Offre, en ce compris les présentes CGV, sont régis par le droit français et constituent l’ensemble contractuel régissant les Formations organisées par SAPA.
  • Toute contestation ou différend résultant de l’interprétation ou de l’application de l’une des présentes dispositions, à défaut d’un accord amiable entre le Client et SAPA, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.