Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2018-08-08T20:37:55+00:00

 

 

Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation de la société SAPA

Les présentes conditions générales de vente des prestations de formation SAPA, SAS au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 125 rue de la Faisanderie CS 31666 – 75773 Paris cedex 16 dont le numéro d’identification SIRET au RCS PARIS est le 328 286 257 00030 et dont le numéro de déclaration d’activité d’organisme de formation est le 11 75 53 700 75 ont, pour objectif de préciser au Client les conditions d’organisation des relations contractuelles.

Le terme Client désigne toute personne physique ou morale signataire de la convention de formation auprès de SAPA.


Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par SAPA rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La vente des prestations de formation par SAPA est exclusivement réservée aux intermédiaires en assurances et en finance ainsi qu’à leurs collaborateurs. Les prestations vendues concernent la formation « inter » (formation à destination de participants provenant de différentes entreprises) et « intra » entreprises (formation interne à une entreprise organisée pour ses seuls employés) des personnels de tout niveau dans le domaine de l’intermédiation en assurance et en finance.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation / durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par le Client auprès de SAPA, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise ».

De même, le simple fait d’assister à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations.

 

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations « inter entreprise » proposées par SAPA dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations « intra entreprise » définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par SAPA et le client.

 

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par SAPA, toute formation doit faire l’objet d’une convention de formation établie par SAPA et signée par le Client.

 

Article 5 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

La liste des prix figure au catalogue en vigueur de SAPA et sur le site Internet www.cgpa.fr. Elle peut être communiquée sur demande du Client.

Le prix facturé par SAPA inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de SAPA (infrastructure, support de cours, moyens pédagogiques) ainsi que les frais de restauration.

Les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 6 : Facturation

Une facture sera établie et remise au Client par SAPA préalablement à la formation en même temps que la convention de formation pour tout participant inscrit.

Le prix de la prestation, soumis à TVA, sera exprimé TTC en euros et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

 

Article 7 : Modalités de règlement

Le paiement sera dû à réception de la facture adressée avec la convention de formation.

Le règlement sera effectué par chèque à l’ordre de SAPA, par virement bancaire ou indirectement par la voie d’une subrogation de l’organisme de formation à l’égard de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) auquel le Client règle sa cotisation obligatoire à la formation professionnelle.

En cas de règlement indirect par subrogation, le client alors informera SAPA lors de l’envoi de la convention ratifiée. L’organisme de formation facturera directement à l’OPCA. En cas de défaut de paiement de l’OPCA, le Client s’engage à régler le prix de la formation directement à l’organisme de formation à réception de la facture. En cas de paiement partiel de l’OPCA, le Client s’engage à régler à SAPA le règlement complémentaire appelé par SAPA.

 

Article 8 : Dédit ou abandon

Du fait de SAPA

Jusqu’à 7 jours avant la date prévue de la formation, SAPA se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler ou de reporter ladite session.

En cas d’annulation pure et simple, SAPA en informe le Client et procède au remboursement du montant versé à SAPA pour la prestation de formation.

Le Client ayant réglé indirectement par voie d’une subrogation de l’organisme de formation à l’égard de l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) se charge de prévenir l’OPCA.

En cas de report, une nouvelle date sera proposée au Client.

 

Du fait du client

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique ou télécopie reçues plus de 7 jours avant le début de l’action de formation, aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique ou télécopie reçues moins de 7 jours avant le début de l’action de formation, ou cas de demande d’annulation ou d’absence survenues après le début de l’action de formation, SAPA se réserve le droit de retenir le coût total de la journée de formation.

 

Article 9 : Propriété Intellectuelle / Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de SAPA.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 10 : Notifications

Toute notification devant être effectuée dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera considérée comme réalisée si elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

À SAPA : 125 rue de la Faisanderie CS 31666 75773 Paris cedex 16

Au client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

 

Article 11 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre SAPA et le Client.

 

Article 12 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de SAPA.

 

Article 13 : Compétence / contestation / loi applicable

Si une contestation ou un différend survenu à l’occasion de la prestation de formatin ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.