Conditions générales de vente

Conditions générales de vente2020-05-25T21:01:21+02:00
  1. Définitions
  • « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Offre » désigne l’offre de formation proposée par SAPA, dont le programme est détaillé sur le site « www. https://www.cgpacampus.fr » et souscrite par le Client via le formulaire d’inscription en ligne sur ledit site.
  • « Client » désigne la personne (physique ou morale) qui achète une Formation pour un Apprenant. Le Client est identifié sur le formulaire d’inscription.
  • « Formation » désigne l’action de formation portant action d’adaptation et de développement des compétences des collaborateurs (articles L.6313-1 1° et L.6313-3 du Code du Travail) via un mode d’apprentissage à distance (e-learning) mettant à disposition des Apprenants des contenus pédagogiques.
  • « Apprenant » désigne la personne physique identifiée par le Client comme bénéficiant de la Formation.

 

  1. Conditions d’inscription
  • Après inscription et règlement de la Formation par le Client, un lien de connexion sera adressé à l’Apprenant, par e-mail (à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription complété en ligne), afin que celui-ci puisse réaliser la Formation.
  • La facture est adressée au Client dans le prolongement du règlement qu’il aura effectué à raison de la Formation achetée. La facture accompagnée de l’Offre vaut convention de formation professionnelle.
  • L’attestation de formation est adressée au Client/à l’Apprenant à l’issue de la réalisation de la Formation.

 

  1. Formations e-learning
  • Les Formations seront dispensées à distance par l’intermédiaire de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Les conditions d’accès, d’évaluation et de reporting sur les modules seront précisées dans l’Offre ou dans un document écrit spécifiquement convenu entre le Client et SAPA. Le périmètre des utilisateurs est circonscrit aux Apprenants qui devront respecter les règles d’usage de la plateforme électronique mise à leur disposition.
  • Aucune action en responsabilité ne saurait être engagée à l’encontre de SAPA pour les cas de panne relatifs à une plateforme propriété du Client, pour les opérations de maintenance, et, dans tous les cas, quant aux contraintes techniques liées au réseau Internet. Les anomalies empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des modules concernés par la Formation seront traitées par la partie mettant à disposition cet espace électronique sécurisé.

 

  1. Conditions de paiement
  • La facture correspondante à la Formation achetée sera adressée au Client qui devra s’en acquitter intégralement avant d’en demander, le cas échéant, le remboursement, en tout ou partie, à son Opérateur de Compétence (« OPCO »).
  • Le montant de la Formation en e-learning souscrite sera facturé et dû par le Client dès l’inscription de l’Apprenant aux fins de valider celle-ci. Le montant de la Formation e-learning sera dû que l’Apprenant se soit ou non connecté.
  • A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard pourra être appliquée sur la base de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
  • En outre, sera également exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros, comme en dispose l’article D.441-5 du Code de commerce.

 

  1. Responsabilité de SAPA
  • SAPA ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations ou d’un mauvais usage du contenu de la Formation par l’Apprenant.
  • SAPA n’a aucune obligation autre que celles mentionnées dans son Offre ou les présentes CGV.
  • SAPA ne peut être tenue pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, en ce inclus toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de SAPA et notamment une panne Internet ou encore des problèmes de connexion.
  • La responsabilité de SAPA et de ses représentants pour tout dommage ou perte direct(e) subi(e) par le Client est limitée aux montants facturés et encaissés au titre de la Formation concernée. Les obligations contractuelles de SAPA se prescriront par 1 (un) an à compter de la fin de la Formation, et ce par dérogation aux dispositions de droit commun, sauf à l’égard des consommateurs conformément à la prescription quinquennale de droit commun. Aucune réclamation ne pourra être faite à l’encontre de SAPA passé ce délai.

 

  1. Confidentialité
  • Sous réserve des Traitements visés à l’article 9 des présentes CGV, le Client et SAPA s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations qui les concernent mutuellement et réciproquement à l’occasion de la mise en œuvre de la Formation ou dans le cadre des échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’Offre.
  • Le Client accepte d’être cité par SAPA comme client de ses offres de services à des fins de référencement ou de propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, ou en vertu de l’application des dispositions légales et réglementaires qui exigent cette divulgation.

 

  1. Supports pédagogiques
  • Un Support pédagogique se définit comme l’ensemble des moyens et des ressources permettant de dispenser le contenu d’une Formation, et peut prendre la forme de documents, notes, classeurs, fichiers, supports matériels ou intangibles, etc.
  • SAPA ne peut garantir que les informations contenues dans les supports pédagogiques au titre de la Formation continueront à être valables à une date ultérieure. SAPA n’a aucune obligation de mise à jour après la date d’animation du contenu de la Formation et de ses Supports pédagogiques, qui ne sauraient être interprétés sans les commentaires oraux qui les accompagnent. Le cas échéant, ses Supports sont élaborés en fonction des normes, des référentiels ou de la règlementation en vigueur à la date d’animation de la Formation.
  • Les informations contenues dans les Supports pédagogiques ne sont pas destinées à traiter des particularités d’une situation réelle ou supposée se rapportant à une opération particulière du Client et/ou de l’Apprenant. Toute conclusion découlant d’une telle situation ou d’une telle opération nécessite une analyse approfondie par des professionnels adhoc et ne peut en aucun cas être uniquement basée sur les informations contenues dans ces Supports.

 

  1. Propriété intellectuelle
  • Sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre les parties, SAPA conserve les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu, aux Supports pédagogiques et aux autres ressources mises en œuvre par SAPA dans le cadre des Formations, quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, oral, etc.).
  • Toute reproduction, publication, adaptation, modification, traduction, commercialisation et diffusion, totale ou partielle, en ce inclus les modules de e-learning, par le Client et/ou l’Apprenant, envers des tiers est interdite.
  • SAPA demeure propriétaire de ses outils, méthodes, et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’animation d’une Formation au profit du Client et/ou de l’Apprenant. Les nom et logotype de SAPA ne pourront être cités ou reproduits, de quelque façon que ce soit, sans son accord exprès, préalable et écrit.
  • Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à SAPA en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de SAPA.
  • Le Client et l’Apprenant s’engagent à (i) ne pas permettre l’accès à la plateforme à quelque personne que ce soit autre que l’Apprenant identifié dans le cadre de la souscription à la Formation réalisée en ligne ; (ii) garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs des éléments de la formation réalisée (la copie informatique des textes, images, la diffusion non autorisée des documents et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur) ; (iii) s’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la plateforme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques.

 

  1. Données à caractère personnel
  • Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.
  • Le Client et l’Apprenant déclarent avoir pris connaissance de l’ensemble des informations figurant dans la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur : https://www.cgpacampus.fr/politique-de-confidentialite/

 

  1. Qualité des prestations
  • SAPA apporte le plus grand soin à l’élaboration, l’animation et à la mise en œuvre des Formations. Des questionnaires d’évaluation sont systématiquement adressés à chaque Apprenant à l’issue de la Formation dispensée. Ils font l’objet d’une lecture attentive qui permet à SAPA d’améliorer la qualité desdites Formations.
  • Si la qualité des Formations ne correspondait pas aux engagements contractuels, le Client est invité à le signifier par écrit à l’attention Madame Cécilie Ozan, Responsable formation, à l’adresse e-mail suivante : cecilie.ozan@cgpacampus.fr.

 

  1. Droit applicable et compétence juridictionnelle
  • Les termes de l’Offre, en ce compris les présentes CGV, sont régis par le droit français et constituent l’ensemble contractuel régissant les Formations organisées par SAPA.
  • Toute contestation ou différend résultant de l’interprétation ou de l’application de l’une des présentes dispositions, à défaut d’un accord amiable entre le Client et SAPA, sera de la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf dispositions d’ordre public contraires prévoyant la compétence d’une autre juridiction.